Informations juridiques - Droit de la famille

L'habilitation familiale Pour protéger un proche

Depuis le 1er janvier 2016, "l'habilitation familiale" complète la liste des mesures de protection en faveur des personnes vulnérables (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle). Un...

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Avez-vous pensé au don manuel ?

Aider ses proches : c'est bien ! Mais connaissez-vous le don manuel, cette forme de donation qui permet de transmettre une partie de son patrimoine, de son vivant ? À vous de jouer…

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Quand succession et donation... riment avec ANTICIPATION

La fin d'année est souvent une période propice pour penser aux personnes qui vous sont chères et leur faire des petits cadeaux. Le fameux "esprit de Noël" sans doute ! Mais...

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Notaire et généalogiste Un duo gagnant pour les successions

Familles recomposées, héritiers inconnus ou à l'étranger : le règlement des successions est de plus en plus compliqué ! Le notaire n'est donc plus le seul professionnel à interve...

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L'autorité parentale en question


L'autorité parentale donne aux parents des droits sur leur enfant mineur et met également à leur charge de nombreux devoirs. Le but poursuivi est toujours de protéger les intérêts ...

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Question de succession ?

S'il est un domaine dans lequel les idées reçues ont la vie dure, c'est bien celui des successions. Souvent par manque d'informations ou d'informations erronées. Voici quelques ...

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Donation Peut-on changer d'avis ?

Comme le disent souvent les enfants, "donner c'est donner, reprendre c'est voler". Il en va de même pour les donations puisqu'il n'est pas possible de revenir sur sa décision… sauf dans certaines hypoth&egra...

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Rompre son Pacs : ça passe ou ça casse !

Un Pacs c'est simple à faire, mais aussi simple à défaire ! Attention cependant aux conséquences de votre rupture. Les procédures allégées ne tiennent pas forcément compte...

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Question de succession ?

S'il est un domaine dans lequel les idées reçues ont la vie dure, c'est bien celui des successions. Souvent par manque d'informations ou d'informations erronées. Voici quelques exemples types de ce que l'on...

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Quel statut pour le conjoint du commerçant ?

Depuis la loi du 2 août 2005, le conjoint du commerçant, qui travaille avec lui dans l'entreprise, doit choisir entre 3 statuts : associé, salarié ou collaborateur. Éclairage sur les incidences...

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Comment agir au nom de mon conjoint ?

Quand un époux est atteint de troubles qui le rendent hors d'état de manifester sa volonté, son conjoint peut se retr...

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Le bruit, ça suffit !

Ça y est c'est l'été ! On a envie de vivre dehors, de profiter de ses soirées, d'inviter des amis à l'apéritif. Vous êtes, bien entendu, libres de fai...

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Le commissaire-priseur : l'allié du notaire dans le règlement des successions


Les compétences du commissaire-priseur ne se limitent pas aux ventes aux enchères et à l'évaluation d'œuvres d'art. Il peut être amené à travailler en étroite c...

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Acheter en couple Une aventure aux risques calculés

Devenir propriétaire est une des priorités des couples aujourd'hui. Mais, pour acheter un bien immobilier, les couples mariés, pacsés ou tout simplement en concubinage do...

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Mariage : trois raisons de dire "oui"

Vous n'êtes pas tenté par le mariage ? Vous avez tort, car le mariage est plein de charme et a des avantages que vous ne soupçonnez peut-être pas. Se marier ne signifie pas seulement faire une grande f...

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Divorcer sans juge, c'est possible

Alors que le nombre de séparations ne cesse de croître, le divorce par consentement mutuel est désormais possible sans l'intervention du juge. C'est l'une des mesures phares de l...

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Solidarité familiale : un congé pour aider ses proches

Selon le Gouvernement, 8,3 millions de Français soutiennent quotidiennement un proche en perte d'autonomie. À partir du 1er janvier 2017, ils vont pouvoir bénéficier d'un...

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Hériter d'un monument historique : un cadeau empoisonné ?

Que ce soit un manoir ou un château, vous pouvez vous retrouver l'heureux héritier d'un bien, classé ou inscrit, qui vous a toujours fait rêver ! Mais l'héritage peu...

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À votre bon coeur ou comment faire un legs ou un don ?

Faire preuve de générosité, c'est bien ! Cela peut également vous permettre de bénéficier de réductions d?impôts. Alors, pourquoi hésite...

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Succession internationale, ça a changé !

La loi applicable aux successions internationales a changé depuis un peu plus d'un an. Désormais, si vous possédez des biens dans un autre pays ou si vous souhaitez vous install...

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Du changement pour les régimes matrimoniaux

Quelle est la loi applicable à mon régime matrimonial ? En juillet dernier, deux règlements relatifs aux régimes matrimoniaux internationaux ont vu le jour et ont é...

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Démembrement de propriété : chacun chez soi, chacun ses droits

Pour préparer la transmission de son patrimoine, il est fréquent de démembrer sa propriété. Celle-ci se retrou...

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Le notaire : Vous pouvez (presque) tout lui demander

Notre existence est ponctuée de moments clés où il faut faire les bons choix. Dans ces moments-là, un conseil avisé est souvent le bienvenu. Votre notaire sera la personne la plus compé...

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Les notaires ont accès aux comptes bancaires

Les notaires en charge d'une succession peuvent désormais consulter le fichier qui recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France. Selon la Cnil, le fichier Ficoba recense les comptes de plus de 80 millions d...

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Pacs et mariage : protégez votre conjoint

Pacs et mariage sont souvent en concurrence. Ils ont, chacun, leurs avantages et leurs inconvénients. Pour ceux qui hésiteraient encore, certaines différences de taille existent, notamment en matière...

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